| La LME et les PME |
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La loi de modernisation de l'économie permet aux acheteurs publics de réserver une partie de leurs marchés à caractère innovant aux PME L'article 26 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l'économie, prévoit que "les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (…) peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (MAPA) aux PME innovantes.La somme de ces marchés ne pourra, au cours d'une année, excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes. Cette possibilité offerte aux acheteurs publics revêt un caractère expérimental : elle est ouverte pour une période de cinq années à compter de la publication de la loi de modernisation de l'économie (soit jusqu'au 6 août 2013). Elle ne concerne que les marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la loi de modernisation de l'économie, soit le 6 août 2008. |